La Chambre des conseillers a adopté à l'unanimité, lors d'une séance législative tenue hier mardi, le projet de loi n° 41.21 modifiant et complétant la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence.
La Chambre des représentants avait également adopté à l'unanimité ce texte législatif en clôture de la deuxième session législative de l'année législative 2021-2022.
La ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a souligné, dans une allocution introductive, que les amendements apportés à la loi n° 20.13 interviennent en application des Hautes Orientations adressées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI au Chef du gouvernement. Celles-ci visent à apporter la précision nécessaire au cadre juridique relatif au Conseil de la concurrence et à consolider son statut d'institution constitutionnelle indépendante, contribuant notamment à la consécration de la bonne gouvernance.
Mme Fettah Alaoui a mis en évidence que ces amendements visent à clarifier les prérogatives du président du Conseil et de ses différentes instances décisionnelles afin d'éviter tout litige sur le chevauchement des compétences et de prévenir les recours à leur encontre. Ils visent également à habiliter le statut du Conseil à répartir les compétences entre ses différentes instances décisionnelles, telles que définies dans la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi précitée n° 20.13, et à ajuster les dispositions relatives au quorum légal pour les délibérations des instances décisionnelles.
Les amendements visent également, a ajouté la ministre, à stipuler la confidentialité des délibérations des instances décisionnelles en n'autorisant la présence qu'aux seuls membres du Conseil concernés. Ils soulignent l'engagement des membres du Conseil à respecter le secret des délibérations et des réunions, liant toute violation à la responsabilité pénale conformément aux dispositions de l'article 446 du Code pénal. Par ailleurs, ils confèrent au président du Conseil le pouvoir de contrôler les conflits d'intérêts dans les affaires délibérées au sein du Conseil, instaurent une procédure de récusation des membres et des rapporteurs, et édictent des dispositions relatives à la continuité des membres sortants du Conseil jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Ces amendements consistent également à donner au Conseil la possibilité d'émettre des lignes directrices relatives, en particulier, aux modalités d'exercice du principe du contradictoire et des procédures de négociation, et à la fixation des sanctions pécuniaires décidées par ledit Conseil. Ils prévoient en outre la création d'un corps de rapporteurs au sein du Conseil de la concurrence, dont les missions, les conditions de recrutement, les salaires et l'avancement sont définis dans le statut particulier du personnel du Conseil.
