La Chambre des représentants a adopté à la majorité, lors d'une séance législative tenue hier soir, le projet de loi n° 54.22 modifiant et complétant la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes.
Dans un mot de présentation du projet de loi, le ministre délégué chargé du Budget, Faouzi Lekjaa, a affirmé que l'adoption de ce texte « nous permettra de concrétiser la réforme du décret sur les marchés publics dans les plus brefs délais, ainsi que d'élargir son champ d'application pour inclure l'ensemble des établissements publics à caractère administratif, et les autres établissements soumis au contrôle financier de l'État ou à des règles particulières en matière de contrôle ».
M. Lekjaa a expliqué que les objectifs escomptés à travers l'élargissement et l'unification du champ d'application du décret sur les marchés publics se résument à l'unification et à la standardisation des modes de gestion des achats publics pour l'ensemble des acteurs, à l'adoption d'un référentiel unifié pour les marchés des acheteurs publics, et à la satisfaction au mieux des attentes croissantes des acteurs économiques nationaux et internationaux en matière de cette unification. Il s'agit également d'adopter un support distinct pour encadrer le processus des achats publics, capable — à travers un système référentiel unifié — d'unifier les concepts et de garantir une interprétation unique du cadre réglementaire des marchés publics, ainsi que d'adapter les textes juridiques aux normes et règles adoptées par les instances internationales qui recommandent l'instauration d'un cadre unifié pour la conclusion et l'exécution des marchés publics.
Le responsable gouvernemental a souligné que le processus d'élargissement du champ d'application du décret avait été enclenché dès 2013, notamment à travers l'intégration des collectivités territoriales, des travaux d'architecture et de certains établissements publics dans le cadre d'un système référentiel unifié des marchés publics. Il a indiqué que la série d'élargissement du champ de ce décret s'est poursuivie dans le cadre de l'accord de partenariat conclu avec la Banque africaine de développement, via l'adoption d'un système national des marchés publics pour la passation des marchés financés par cette institution.
Il a poursuivi que des efforts accrus ont été déployés auprès d'autres institutions financières pour atteindre les mêmes objectifs et les inciter à adopter un système national unifié lié aux marchés publics. Il a souligné que, dans le souci d'éviter la dispersion des textes régissant le cadre juridique et institutionnel de la passation des marchés publics, il a été procédé à la création d'une commission permanente au sein de l'organe délibératif de la Commission nationale de la commande publique, chargée du suivi des marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes, en remplacement de la commission spéciale qui était liée uniquement aux collectivités territoriales.
M. Lekjaa a rappelé qu'en parallèle, et depuis 2013, le portail des marchés publics a été adopté en tant que portail unique et unifié pour la gestion de l'ensemble des composantes du programme de dématérialisation de la commande publique.
Le ministre a relevé que le projet de loi n° 54.22 modifiant et complétant la loi n° 69.00 propose de soumettre au cadre réglementaire relatif à la passation des marchés publics les achats des établissements publics, à l'exception de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État et du suivi des performances des établissements et entreprises publics, ainsi que des établissements publics mentionnés dans le tableau 1 annexé à la même loi — qui englobe l'ensemble des établissements exerçant des activités commerciales les rendant inéligibles à l'assujettissement aux dispositions de ce décret —, ainsi que les personnes de droit public soumises au contrôle financier de l'État, outre les autres personnes de droit public soumises à des règles particulières en matière de contrôle sur la base d'une liste fixée par décret.
