Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, accompagné de Son Altesse Royale le Prince Héritier Moulay El Hassan, a présidé, mardi 18 octobre 2022, correspondant au 21 Rabii Ier 1444 de l'Hégire, au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres consacré à l'examen des orientations générales du Projet de Loi de Finances (PLF) au titre de l'année 2023, et à l'approbation d'un projet de Dahir, de trois projets de lois organiques, de trois projets de décrets, ainsi que d'un certain nombre d'accords internationaux.
Au début des travaux du Conseil, et conformément aux dispositions de l'article 49 de la Constitution, la ministre de l'Économie et des Finances a présenté un exposé devant Sa Majesté le Roi, sur les grandes lignes du Projet de Loi de Finances pour l'année 2023.
La ministre a souligné que ce projet a été élaboré dans un contexte international instable, marqué par l'inflation et les perturbations des chaînes de production.
Les orientations générales du PLF 2023 reposent sur quatre axes principaux :
Premièrement : La consolidation des fondements de l'État social, à travers la mise en œuvre des différentes composantes du chantier Royal de généralisation de la protection sociale, notamment l'achèvement de la généralisation de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) à toutes les catégories sociales, et la généralisation graduelle des allocations familiales, via une nouvelle approche de ciblage direct des populations vulnérables, basée sur le déploiement du Registre Social Unifié (RSU) et l'accélération de sa généralisation à toutes les régions du Royaume. En parallèle, la mise à niveau du système national de santé se poursuivra, par l'augmentation des crédits alloués au secteur de la santé et de la protection sociale. Il sera également procédé à l'activation de la feuille de route relative à la réforme du système d'éducation et de formation, à l'encouragement de la pleine participation de la femme dans tous les domaines économiques et à la préservation de ses droits, ainsi qu'à l'intégration des personnes en situation de handicap. Eu égard à l'importance de faciliter l'accès au logement et de garantir les conditions d'une vie digne, une aide directe de l'État dans ce domaine a été instaurée au profit des catégories cibles.
Deuxièmement : La relance de l'économie nationale par le soutien à l'investissement, à travers la mise en œuvre de la nouvelle Charte de l'Investissement et l'exécution des engagements pris dans le cadre des projets d'investissement industriel. En exécution des Hautes Instructions Royales, le Fonds Mohammed VI pour l'Investissement sera opérationnalisé, et une nouvelle dynamique sera insufflée à l'investissement public, en l'orientant vers les projets d'infrastructures et les stratégies sectorielles ambitieuses, afin de renforcer la compétitivité du produit national et de consolider la souveraineté nationale aux niveaux alimentaire, sanitaire et énergétique. Tenant compte du rôle du système fiscal pour relever les défis économiques actuels et atteindre les objectifs escomptés en matière de relance économique, les dispositions de la loi-cadre portant réforme fiscale seront mises en œuvre. Cela offrira une visibilité aux acteurs économiques, à travers une réforme globale de l'impôt sur les sociétés (IS), ainsi que des secteurs bancaire et des assurances, parallèlement à l'allégement de la pression fiscale sur les salariés et les retraités de la classe moyenne.
Troisièmement : La consécration de l'équité territoriale, par la poursuite de la mise en œuvre de la Régionalisation avancée et du programme de réduction des disparités territoriales et sociales. Il sera également procédé à l'accélération de la réforme de l'Administration via la simplification des procédures et le lancement d'une nouvelle stratégie nationale de transition numérique, en plus de la poursuite des efforts en matière de déconcentration administrative et d'utilisation de la langue amazighe dans les différents domaines de la vie nationale.
Quatrièmement : Le rétablissement des marges financières pour assurer la pérennité des réformes, en mobilisant toutes les ressources financières disponibles grâce à un recouvrement rigoureux des impôts et à l'adoption de mécanismes de financement innovants, en veillant à la rationalisation des dépenses de fonctionnement de l'Administration, en mettant en œuvre la réforme des marchés publics et la loi organique relative à la loi de finances, ainsi qu'en réévaluant le portefeuille public et en améliorant ses performances.
La ministre a indiqué que ce projet repose sur des hypothèses fixant le taux de croissance à 4%, le taux d'inflation à environ 2% et le déficit budgétaire à environ 4,5% du Produit Intérieur Brut (PIB).
Après l'approbation par le Conseil des ministres des orientations générales du PLF 2023, il a été procédé à l'adoption d'un projet de Dahir relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires. Ce projet, élaboré en exécution des Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'État-Major Général des Forces Armées Royales (FAR), vise à mettre en place un système spécifique de navigabilité des aéronefs militaires pour s'assurer de leur conformité aux règles de sécurité aérienne, et à créer une autorité de régulation spécifique au sein de l'État-Major Général des FAR, par décision de Sa Majesté le Roi.
Par la suite, le Conseil des ministres a approuvé deux projets de lois organiques modifiant et complétant les lois organiques relatives au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et au statut des magistrats. Le projet relatif au CSPJ vise, notamment, à revoir les structures du Conseil au niveau du Secrétariat Général et de l'organisation administrative, à adapter le statut juridique de l'instance conjointe de coordination en matière d'administration judiciaire, à moraliser l'élection des représentants des magistrats, et à renforcer le rôle du Conseil dans la préservation des valeurs d'intégrité et de probité au sein du corps de la magistrature. Le projet relatif au statut des magistrats a pour but de revoir les grades des magistrats, d'assurer une gestion efficiente de la procédure de sélection des responsables judiciaires, et d'activer le rôle du Conseil dans l'encadrement des magistrats et l'évaluation de leur parcours professionnel et de leurs performances judiciaires.
Le Conseil des ministres a également approuvé un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures. Ce projet vise à :
Ajouter le « Bureau Marocain des Droits d'Auteur et des Droits Voisins » et la « Fondation conjointe pour la promotion des œuvres sociales en faveur des fonctionnaires et agents des administrations publiques » à la liste des établissements publics dont la nomination des responsables fait l'objet de délibérations en Conseil de gouvernement.
Remplacer la dénomination « Conseil Général de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau », figurant sur la liste des fonctions supérieures des administrations publiques dont la nomination fait l'objet de délibérations en Conseil de gouvernement, par la dénomination « Conseil Général de l'Équipement ».
Concrétisant la Haute Sollicitude dont Sa Majesté le Roi, Chef Suprême et Chef d'État-Major Général des FAR, ne cesse d'entourer les membres de ces Forces, le Souverain a approuvé deux projets de décrets relatifs au domaine militaire. Il s'agit d'un projet de décret modifiant et complétant le Dahir fixant les soldes des militaires des FAR, visant à améliorer la situation matérielle et sociale des militaires exerçant dans le domaine de la santé militaire. Le deuxième projet de décret porte sur l'application de la loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques, et vise à accompagner la transformation numérique, considérée comme l'un des chantiers prioritaires.
Le Conseil des ministres a, de même, approuvé un projet de décret modifiant le décret relatif à la fixation des conditions d'octroi des allocations familiales aux fonctionnaires, aux militaires et aux employés de l'État, des municipalités et des établissements publics. Ce projet, qui intervient en application des engagements du gouvernement inscrits dans l'accord signé avec les centrales syndicales les plus représentatives dans le cadre du dialogue social, vise à augmenter le montant mensuel des allocations familiales dont bénéficient les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les employés des établissements publics pour leurs quatrième, cinquième et sixième enfants.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la vision Royale éclairée de la politique étrangère du Royaume, concernant l'élargissement et la diversification des réseaux de partenariat et l'établissement de relations de coopération fructueuses avec divers espaces géographiques, le Conseil des ministres a approuvé huit accords internationaux, dont trois bilatéraux et cinq multilatéraux. Au niveau bilatéral, ces accords concernent des partenaires appartenant aux espaces africain et arabe, et portent sur la promotion et la protection des investissements, les services aériens, et la coopération dans les domaines des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire. Les accords multilatéraux couvrent divers domaines, notamment la protection des créances des salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur, la constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile, la Commission Africaine de l'Énergie, l'organisation du transport de voyageurs par route entre les pays arabes et à travers eux, ainsi que l'accord de siège avec l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF).
À l'issue des travaux du Conseil, et conformément aux dispositions de l'article 49 de la Constitution, sur proposition du Chef du gouvernement et à l'initiative de la ministre de l'Économie et des Finances, Sa Majesté le Roi, que Dieu L'assiste, a bien voulu nommer M. Mohamed Benchaaboun, Directeur Général du Fonds Mohammed VI pour l'Investissement.
Sa Majesté le Roi Mohammed VI a souligné que le Maroc entre dans une nouvelle étape fondée sur le renforcement de la souveraineté nationale, la relance économique et la mise en œuvre du Nouveau Modèle de Développement. Il a également appelé le gouvernement et le Parlement à assumer pleinement leurs responsabilités.
Les Nations Unies ont salué la vision prospective de Sa Majesté le Roi Mohammed VI en faveur des générations futures, soulignant l’importance d’une action collective pour bâtir un modèle de développement humain et durable. Elles ont également relevé que cette vision a gagné en importance face aux défis révélés par la pandémie de Covid-19, notamment les inégalités sociales et la propagation de la désinformation.
Le Conseil de la Ligue des États arabes a salué les efforts de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Président du Comité Al-Qods, en faveur de la protection d’Al-Qods Al-Charif et du soutien à la résilience du peuple palestinien. Il a également mis en avant le rôle de terrain de l’Agence Bayt Mal Al-Qods dans la préservation de l’identité arabe et islamique de la ville.
