La Chambre des représentants adopte à l'unanimité un projet de loi relatif au Code de commerce et édictant des dispositions transitoires spéciales relatives aux délais de paiement.

La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité, lors d'une séance législative, le projet de loi n° 69.21 modifiant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce et édictant des dispositions transitoires spéciales relatives aux délais de paiement.

Dans un mot de présentation du projet de loi, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a passé en revue les principales dispositions contenues dans ce texte législatif, qui concernent principalement l'exemption des personnes physiques et morales dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 2 millions de dirhams (hors taxe sur la valeur ajoutée) du champ d'application des délais de paiement prévus par le projet de loi.

Le ministre a indiqué que le projet de loi comprend la fixation du délai de paiement maximal lorsque les parties conviennent à 120 jours au lieu de 90 jours, et l'adoption de la date d'émission de la facture comme point de départ pour le calcul du délai de paiement des sommes dues au lieu de la date de livraison de la marchandise ou de l'exécution du service.

En vertu de ce texte, un délai exceptionnel ne dépassant pas 180 jours sera accordé aux professionnels des secteurs à caractère particulier ou saisonnier, sur la base de conventions conclues à cet effet par leurs organisations professionnelles par décret pris après consultation du Conseil de la concurrence.

Il sera également instauré un système de déclaration trimestrielle par voie électronique auprès de l'administration concernant les factures impayées dans les délais, les factures réglées totalement ou partiellement hors délai et celles restées impayées pour cause de litige devant les tribunaux, tout en accordant à l'autorité gouvernementale chargée des finances, ou à la personne habilitée par elle, le pouvoir de contrôler la crédibilité et l'exactitude des déclarations, avec la détermination des modalités de ce contrôle.

Le projet de loi prévoit en outre la garantie du droit de la personne physique ou morale à réclamer une indemnisation pour le retard de paiement des sommes dues par le débiteur conformément à la législation en vigueur, ainsi que l'application d'une amende financière au profit du Trésor dont le taux est déterminé par le taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard de paiement et à 0,85 % pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire, appliquée sur le montant impayé dans les délais légaux pour chaque facture, TVA comprise.

Le texte comprend des sanctions financières en cas de manquement aux dispositions relatives à la déclaration et au paiement des amendes financières à leur échéance, l'organisation d'une procédure de contestation des montants dus ou d'une partie de ceux-ci, ainsi que la fixation du dernier jour du mois de livraison des marchandises ou d'exécution des travaux ou services requis comme délai ultime pour l'émission de la facture.

Les députés parlementaires ont souligné, lors de leurs interventions durant la discussion générale de ce texte, l'importance de la régulation des délais de paiement et de leur transformation en un outil de soutien à l'investissement et non un obstacle, en tant que mécanisme s'inscrivant dans le cadre de la consécration de la liberté contractuelle des relations commerciales entre les entreprises, les administrations et les établissements publics.

Ils ont affirmé que ce projet de loi intervient en application des Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, qui avait souligné, dans son discours à l'occasion du 65ème anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, la problématique des délais de paiement comme étant une entrave au bon fonctionnement des entreprises.

Les députés ont également mis en avant l'importance de la réglementation des délais de paiement liés à l'État, aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux établissements et entreprises publics à travers l'adoption d'un ensemble de mesures, y compris des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises, afin de leur permettre de surmonter les difficultés de trésorerie, notamment par la réduction des délais de paiement et l'amélioration de leurs conditions de financement pour garantir leur relance économique, renforcer leurs capacités productives et concurrentielles et les protéger de la faillite.